Article 1 – Objet des CGU

Vous êtes actuellement connecté au site Agence Immobilière, accessible depuis le lien www.agence-immobilière.net (ci-après, le Site, terme défini à l’article 2 « Définitions »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site (ou CGU, terme ci-après défini à l’article 2 « Définitions ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et les conditions d’utilisation du Site et du Service par l’Utilisateur (ci-après définis à l’article 2 « Définitions »)

Article 2 – Définitions

Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut utiliser le Site.

CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Editeur : la société INTERNATIONAL DSI Group, éditrice du contenu présent sur le Site.

Forum : espace de contribution où les Utilisateurs peuvent échanger entre eux sur des thématiques diverses et variées, gratuitement ou moyennant un paiement de la part de l’Utilisateur.

Services : Services agences immobilières comprenant,

• A titre principal, des services d’annuaire de agences immobilières
• A titre accessoire (ci-après « Services Accessoires ») :
  • des services permettant notamment d’identifier la zone géographique où se situe le agence

Site : le site internet www.agence-immobilière.net

Utilisateur : toute personne qui utilise le Site ou l’un des Services proposés.

Article 3 – Acceptation et mises à jour des CGU

Acceptation :

En accédant au Site, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve l'ensemble des stipulations contenues dans les présentes CGU. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site et des Services.

Mise à jour :

L’Editeur se réserve le droit de mettre à jour les CGU à tout moment. L'Editeur invite donc tout Utilisateur à visiter cette page lors de chaque consultation du Site afin d'en prendre connaissance, la poursuite de la navigation sur le Site valant acceptation.

Article 4 – Objet et contenu du Site

Ce Site a pour objet de proposer des Services Agence Immobilière gratuitement ou moyennant un paiement de la part de l'Utilisateur dans les conditions visées par les présentes.

L'Editeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site.

• Service Principal
  Services d’annuaire des numéros de téléphone des agences immobilières en France précisant les coordonnées du agence recherché (adresse postale, …).
• Services Accessoires

Le Site dispose d’autres Services accessoires, notamment celui d’identification de la zone géographique.

L’accès à ces Services accessoires par l’Utilisateur peut être payant et s’exerce, le cas échéant, dans les conditions détaillées à l’article 5 des CGS.

Article 5 – Accès au Site

L'Editeur s'efforce de proposer un accès permanent au Site, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

L'accès au Site est gratuit. Toutefois, les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à l'utilisation de la technique de communication à distance, sont à la charge de l'Utilisateur selon les modalités fixées par son fournisseur d'accès et son opérateur téléphonique.

L'accès à certaines parties du Site ou à certains Services peut être restreint et/ou leur utilisation soumise à des conditions additionnelles et/ou spécifiques. L'accès aux Services proposés sur le Site peut notamment faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou dans certains pays. Il appartient à tout Utilisateur intéressé de vérifier préalablement que sa situation lui permet d'utiliser les Services proposés sur le Site.

L’accès au site implique la collecte de données à caractère personnel dans les conditions prévues dans la rubrique « Donnée à caractère personnel » (article 9 des présentes CGU), prévoyant notamment les utilisations susceptibles d'être faites par l'Editeur des données à caractère personnel de l'Utilisateur.

Article 6 – Utilisation du Site

L'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, notamment d'une connexion Internet et du matériel adéquat (ordinateur, smartphone, tablette, etc.). Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l'Internet.

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site qu’à des fins licites.

Article 7 – Propriété intellectuelle

L'ensemble du Site (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d'auteur et, d'une manière générale, sur la propriété intellectuelle.

Les marques de l'Editeur du Site et de ses partenaires ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le Site sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse de l'Editeur ou de ses ayants-droits, est donc prohibée.

L'Editeur est propriétaire, cessionnaire ou titulaire des droits de tous les éléments qui composent le Site et notamment des textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d'un élément du Site y compris des documents téléchargeables.

Tous les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d'exploitation, les droits de reproduction et d'extraction sur tout support de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages web du Site ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support de tout ou partie du Site lui-même, les droits de modification, d'adaptation ou de traduction sont réservés exclusivement à l'Editeur - et à ses éventuels ayants-droits - sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l'intégration dans ce Site par l'Editeur de leurs œuvres de quelque nature qu'elles soient. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, d'un élément du Site par quelque procédé que ce soit sans l'autorisation expresse et préalable de l'Editeur est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur.

Protection des bases de données :

L'Editeur rappelle qu'au titre des articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle sont notamment interdites :

• L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données accessibles par l'intermédiaire du Site, sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition au public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases quelle qu'en soit la forme ;
• L'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données

A ce titre, l'Editeur précise que les éventuelles copies des éléments contenus dans le Site ne peuvent être faites qu'à titre d'information et pour un usage exclusivement privé. Toute autre reproduction ou utilisation des éléments du Site à d'autres fins est expressément interdite.

Article 8 – Données à caractère personnel

Le responsable de traitement désigné est INTERNATIONAL DSI Group. Celui-ci prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données collectées et prévenir leur

8.1. Définitions

onnées à caractère personnel : Les données à caractère personnel sont définies par la CNIL comme « toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique.

Traitement : le traitement de données à caractère personnel est défini par la CNIL comme « Toute opération, ou ensemble d’opérations, portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction, ...) »

8.2. Type de données collectées

Les données collectées ont pour finalité la gestion du compte Utilisateur, aucune utilisation à des fins commerciales n’est effectuée.

En l’espèce, les données collectées sont l’adresse IP et répondent aux finalités susmentionnées.

Les données collectées sont conservées par le responsable de traitement pendant la durée autorisée par la loi. Lors de la suppression du compte Utilisateur, ces données sont détruites dans les plus brefs délais.

8.3. Consentement et droits de l’Utilisateur

Consentement

Le consentement préalable de l’utilisateur est nécessaire pour la collecte de donnée sensibles, la réutilisation des données à d’autres fins que celles initialement prévues, en cas d’utilisation de cookies, d’utilisation des données à des fins de prospection commerciale.

L’Utilisateur dispose du droit de s’opposer au traitement de ses données s’il justifie d’un motif légitime ou sans motif légitime si la finalité est la prospection commerciale. L’Utilisateur dispose également d’un droit d'accès à l’ensemble des informations le concernant ainsi que d’un droit de rectification des informations qu’il a fourni.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur envoie un courrier accompagné d’une pièce d’identité à l’adresse du siège 

INTERNATIONAL DSI Group
Siège administratif :
35 FIRST AVENUE
LONDON
UNITED KINGDOM N11 3NE

ou par courrier électronique à l’adresse suivante : david@d-s-i.net. Il lui sera répondu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

Toutefois, le responsable du traitement peut refuser la demande d’accès par une décision motivée et informer l’Utilisateur des voies de recours qui lui sont ouvertes. Il peut également ne pas répondre aux demandes manifestement abusives de par leur nombre ou leur caractère répétitif.

8.4. Transfert des données collectée :

Le responsable de traitement s’engage à ne pas transférer les données à caractère personnel recueillie à l’exception des requêtes formulées dans le cadre d’une réquisition judiciaire.

8.5. Cookies

L’Editeur peut utiliser des cookies et éventuellement collecter des données de navigation, telles que précisées ci-après, à l’occasion de l’utilisation du Site et de ses services. L’Utilisateur sera alors informé de ces procédés ainsi que de leur objet et aura la faculté de s’y opposer.

Article 9 – Responsabilité

Responsabilité de l'Editeur

L’Editeur s'efforce de proposer un accès permanent au Site, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au Site peut être suspendu à tout moment et sans préavis en cas de force majeure ou d'évènements hors de contrôle de l'Editeur notamment du fait de panne, de défaillance ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, du fait d'intervention, de maintenance et/ou de correction rendue nécessaire par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site. L'Editeur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l'arrêt du Site et/ou des Services, et ce pour quelle que raison que ce soit.

Dans le cadre des Services proposés sur le Site, l'Editeur s'efforce de recueillir et de publier des informations exactes, lesquelles font l'objet d'actualisations régulières. Toutefois, l'Editeur ne peut en aucun cas garantir que les informations et résultats obtenus par l'intermédiaire du Site seront exempts d'erreurs ou d'omissions.

L'Editeur ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'environnement technique de l'Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder au Site et/ou les Services.

Responsabilité de l'Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, notamment d'une connexion Internet et du matériel adéquat (ordinateur, smartphone, tablette, etc.). Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l'Internet. En tout état de cause, l'utilisation du Site et de ses Services s'effectue sous la seule responsabilité de l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à ne pas entraver l'accès et/ou le bon fonctionnement du Site de quelle que manière que ce soit, ni à agir de manière susceptible d'endommager, d'intercepter et/ou d'interférer avec tout ou partie du Site.

Le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

L’Editeur se réserve le droit de suspendre, de résilier ou de restreindre l’accès au Site en cas de violation, par l’Utilisateur, des présentes CGU.

Article 10 – Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes permettant l'accès à des sites qui ne sont pas édités par l'Editeur. En conséquence, ce dernier ne saurait être tenu responsable du contenu des sites auxquels l'Utilisateur aurait ainsi accès.

La création de liens hypertextes vers la page d'accueil du Site est autorisée. Toutefois, sont soumis à autorisation préalable de l'Editeur les liens effectués sur des pages spécifiques du Site (liens profonds ou « deep linking »).

L'URL de la page ciblée doit être clairement indiquée. Le site utilisateur ne doit pas faire apparaître le Site comme étant le sien, dénaturer le contenu du Site cible, s'abstenir d'indiquer clairement que l'Utilisateur est dirigé vers le Site. Les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre.

Aucun « mirroring » du Site, c'est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n'est autorisé.

Article 11 – Convention de preuve

L'Editeur pourra se prévaloir, au titre de preuve, de tout acte, programme, donnée, fichier, enregistrement, opération et autre élément (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'Editeur, par exemple dans toute base de données.

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation, quel que soit le lieu d'utilisation du Site.

Attribution de juridiction

En cas de difficultés dans l'application des présentes, les parties privilégieront une solution amiable avant tout recours en justice.

En cas d’échec de la voie amiable ou parallèlement à cette dernière, les parties conviennent que TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A L'INTERPRETATION, A L'EXECUTION OU A LA RESILIATION DU CONTRAT RELEVERA DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DU LIEU OÙ DEMEURE LE CLIENT OU DU LIEU OÙ LE PRODUIT A ETE LIVRE OU DU LIEU OÙ LE CLIENT DEMEURAIT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE.